Une mutuelle obligatoire pour toutes les entreprises en 2016

Le système de la mutuelle obligatoire a pris effet le 1er janvier 2016 : depuis toutes les entreprises ont l’obligation de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés.

Cette profonde transformation du monde de la santé et de la protection des salariés est issue de la Loi Relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2014 (qui découle de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 conclu entre les syndicats et les organisations patronales).

Découvrez ce que va changer cette réforme :
Généralisation des complémentaires santé d’entreprises,
Qui est concerné par cette réforme,
Les salarié sont-ils obligés d’adhérer à la mutuelle de leur entreprise,
Garanties offertes par la mutuelle d’entreprise obligatoire,
Coût d’une mutuelle collective pour l’entreprise,
Avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise,
Avantages et inconvénients pour les salariés.

 

Complémentaire santé obligatoire : comprendre la généralisation

Mutuelle obligatoire entreprise

A quoi sert une mutuelle d’entreprise (complémentaire santé collective)?

Qu’elle soit individuelle ou collective (c’est-à-dire proposée par l’entreprise), une complémentaire santé assure un rôle identique : elle prend en charge une part des dépenses de santé des personnes qu’elle couvre.

Une complémentaire santé collective (appelée plus simplement mutuelle d’entreprise ou mutuelle collective) va donc compléter les remboursements de l’assurance maladie, éventuellement prendre en charge des dépenses non remboursées, ou encore proposer des services supplémentaires.

Au sein des entreprises l’existence d’une mutuelle collective n’était jusqu’à maintenant pas automatique. La mise en place d’un organisme complémentaire était laissée au libre choix de l’employeur, et pouvait résulter d’un accord de branche entre les partenaires sociaux.

Désormais (à compter du 1er janvier) toutes les entreprises sont dans l’obligation de proposer à leurs salariés la possibilité de souscrire à une telle complémentaire santé collective, dans le cadre de la loi sur la mutuelle obligatoire.

 

Mise en place de la réforme de la mutuelle obligatoire

C’est l’article 1er de la Loi sur la sécurisation de l’emploi qui prévoit la mise en place effective d’une complémentaire santé obligatoire dans toutes les entreprises.

Trois moyens différents s’offrent aux entreprises pour choisir et mettre en place un organisme complémentaire avant la date butoir du 1er janvier 2016 :

  • Négociation au niveau des branches professionnelles pour les entreprises rattachées à une Convention Collective Nationale (jusqu’au 30 juin 2014).
  • A défaut d’accord de branche, négociation en interne pour les entreprises de plus de 50 salariés
  • Dans l’hypothèse ou il n’y aurait aucun accord d’entreprise (ou que l’entreprise compte moins de 50 salariés), c’est à l’employeur que revient la responsabilité de mettre en place la complémentaire santé obligatoire par le biais d’une décision unilatérale.

Il lui appartient alors de trouver une mutuelle santé qui respecte les garanties mises en place par la loi et par les décrets d’application. Cet acte juridique (la Décision Unilatérale d’Employeur), définit notamment quels sont les cas de dispenses permettant aux salariés de renoncer à l’adhésion à la mutuelle.

 

Quelle sanction si une mutuelle entreprise obligatoire n’est pas mise en place ?

La loi ne prévoit pour l’instant aucune sanction.

Néanmoins un salarié qui serait dans l’impossibilité de souscrire à une mutuelle collective, et par conséquent de bénéficier des garanties minimales prévues par la loi, serait en mesure de poursuivre son employeur aux prud’hommes.

 

Qui est concerné par la réforme ?

Complémentaire santé obligatoire

Du côté des entreprises

Toutes les entreprises sont concernées par la mutuelle obligatoire.

Peu importe leur forme juridique, le nombre de leurs salariés, leur ancienneté, il suffit qu’elles soient régies par le droit Français.

Toutefois la mise en place de cette mutuelle obligatoire à l’horizon 2016 est susceptible de varier selon les situations.

Certaines entreprises :

  • Sont directement concernées car elles n’ont pas de mutuelle collective.
  • Sont concernées car bien que disposant d’une mutuelle toutes les conditions ne sont pas remplies :
  • La mutuelle est facultative au lieu d’être obligatoire,
  • elle ne permet pas de couvrir l’ensemble des salariés,
  • les garanties minimums ne sont pas respectées,
  • Le financement à hauteur d’au moins 50% par l’employeur n’est pas assuré.
  • N’ont rien à faire car elles ont déjà mis en place une complémentaire obligatoire conforme aux garanties fixées.

 

Du côté des salariés

Tous les salariés du secteur privé doivent se voir offrir une mutuelle obligatoire depuis le 1er janvier 2016.

Cela concerne aussi bien les salariés que les cadres et les dirigeants. Selon les situations la couverture mise en place peut même être étendue aux ayants-droit des salariés (enfants et conjoint notamment).

En revanches les garanties offertes sont susceptibles de varier. S’il existe un seuil minimal de garanties à respecter, le panier commun, il est possible pour l’employeur d’aller au-delà et de faire varier les garanties offertes selon les catégories de personnel (salariés cadres ou non-cadres par exemple), en fonction de critères objectifs, généraux et impersonnels.

 

Les salariés sont-ils obligés d’adhérer à la mutuelle d’entreprise?

Mutuelle obligatoire

Le principe de la réforme sur la complémentaire santé obligatoire est de mettre en place des mutuelles d’entreprise obligatoires. Les salariés n’ont donc pas le choix, il doivent adhérer à la mutuelle de leur entreprise.

Bien entendu des exceptions existent. Il demeure donc possible pour les salariés de demander des dispenses d’adhésion, notamment s’ils étaient déjà présents dans l’entreprise avant la mise en place de la mutuelle collective.

Toutefois, pour qu’une dispense soit acceptée, il faut qu’elle soit prévue dans l’acte juridique mettant en place la complémentaire au sein de l’entreprise.

En fonction de ce qui est prévue dans chaque entreprise le nombre de dispenses et susceptible de varier.

 

Les garanties offertes par une mutuelle d’entreprise obligatoire

La réforme de la complémentaire santé obligatoire mise en place vise à fournir une complémentaire santé à tous les salariés travaillant dans le privé en France, en s’assurant qu’ils bénéficient tous d’un socle commun de garanties.

 

Un minimum de garanties à respecter

La mutuelle d’entreprise souscrite par l’employeur (ou retenue après négociation) doit offrir un certain nombre de garanties minimales obligatoires, prévues par la loi et son décret d’application n°2014-1025 du 8 septembre 2014.

Cet ensemble de garanties obligatoires, c’est le panier de soins.

Il contient au minimum :

  • Le remboursement de l’intégralité du Mutuelle obligatoire 2016 pour toutes les entreprisesticket modérateur, pour tous les actes, consultations et prestations prises en charge par l’assurance maladie. Certaines dépenses pourront ne pas être remboursées, notamment si le salarié ne respecte pas son parcours de soin coordonné.
  • L’intégralité du forfait journalier hospitalier, sans limite de durée.
  • Frais dentaires, prothèses et orthodontie, à hauteur d’au moins 125 % du tarif conventionnel de la Sécurité Sociale.
  • Frais d’optique, avec un forfait sur deux ans d’au minimum 100 € pour une correction simple, et jusqu’à 200 € pour une correction complexe.

Pour plus de détails : www.service-public.fr

 

La possibilité d’aller au-delà du panier de soin

Pour l’employeur : il reste entièrement libre de souscrire à une mutuelle d’entreprise qui proposer d’aller au-delà des garanties minimales exigées par la loi. Cela notamment afin d’adapter la protection à la spécificité des métiers de ses salariés pour leur assurer une couverture santé pertinente au vu de leurs besoins.

Pour les salariés : ils peuvent tout à fait cumuler avec la mutuelle d’entreprise une sur-complémentaire. S’ils s’estiment mal remboursés, rien ne leur interdit de souscrire à un second contrat auprès d’une autre mutuelle à titre individuel.

Pour éviter aux salariés d’avoir à souscrire un contrat avec une mutuelle différente, ce qui peut se révéler onéreux, certaines mutuelles d’entreprise sont en mesure de leur proposer des garanties complémentaires (qui sont alors entièrement à leur frais).

 

La portabilité des droits de santé et de prévoyance

A l’issu de son contrat de travail, le salarié peut continuer à bénéficier de sa mutuelle d’entreprise, sous certaines conditions, pendant une durée pouvant aller jusqu’à 1 an.

La portabilité englobe également le régime de prévoyance (si l’entreprise en a mis un en place), en ce qui concerne les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité.

Ne bénéficient pas de la portabilité des droits :

  • Les salariés qui ont démissionné,
  • Ou ceux licenciés pour faute lourde.

Pour plus de détails : www.service-public.fr

 

Mutuelle obligatoire : quel coût pour l’entreprise ?

La loi fixe un taux minimum devant être prise en charge par l’entreprise : 50% du coût total de la mutuelle collective.

L’entreprise n’assure donc pas seule le financement de cette mutuelle. Les salariés bénéficiaires prennent en charge les 50% restant.

Toutefois l’employeur est tout à fait en mesure de remonter ce taux pour prendre en charge une part plus importante du coût de la mutuelle collective. Il peut même aller jusqu’à assurer 100% du financement de la mutuelle.

 

Avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise

Les sommes versées par l’entreprise afin de financer la mutuelle collective sont :

  • Considérées comme des charges de personnel, et donc déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise ;
  • Exonérées de charges sociales.

A noter : les cotisation versées par l’employeur restent cependant soumises à la CSG-CRDS et au forfait social (les entreprises de moins de 10 salariés sont exonérées de ce dernier).

La mise en place par l’employeur d’une mutuelle collective dépassant les exigences légales (panier de soins, cotisation de 50%) constitue de plus un élément ayant une influence positive sur l’image donnée par l’entreprise ainsi qu’un argument pouvant se révéler décisif dans le cadre du recrutement de nouveaux collaborateurs.

 

Avantages et inconvénients pour les salariés

Une mutuelle d’entreprise représente un avantage financier certain pour les salariés, en comparaison avec une mutuelle souscrite à titre individuelle :

  • L’employeur prend en charge au moins 50% des cotisations,
  • La mutualisation des coûts entre l’ensemble des salariés permet d’obtenir des tarifs avantageux.
  • De plus les cotisations salariales sont déductibles du salaire brut imposable.

D’autre part les mutuelles d’entreprise permettent souvent de couvrir les ayants droit des salariés : conjoint, enfants de moins de 16 ans voir jusqu’à 26 ans dans certaines situations (poursuite d’études ou handicape).

Enfin, lorsque le salarié quitte l’entreprise, il peut demander à la mutuelle collective de lui proposer la souscription d’une mutuelle individuelle équivalente (mais dont le coût sera alors réévalué).

Toutefois une mutuelle collective présente un inconvénient certain : conçue pour s’appliquer à l’ensemble des salariés elle est incapable de prendre en compte les spécificités de chaque situation individuelle.

Les garanties proposées, surtout si elles se limitent à respecter le minimum légal du panier de soins, peuvent par conséquent s’avérer insuffisantes voir même inadaptées pour assurer une couverture santé efficace.

Cette réforme ne dispensera certainement pas de nombreux salariés de continuer à souscrire des mutuelles individuelles afin de compléter la protection offerte par leur mutuelle d’entreprise.

Sources :