Résiliation mutuelle santé : analyse des cas possibles

Résiliation mutuelle santé - Rompre le contrat

Les contrats passés avec les complémentaires santé (mutuelles ou assurances) sont dans l’écrasante majorité des cas renouvelés automatiquement chaque année selon le principe de la tacite reconduction.

Si votre complémentaire santé ne vous satisfait plus il n’est pas possible de la résilier n’importe quand.

Un certain nombre de conditions prévues par la loi et le contrat mettent en place des hypothèses bien précises.

Les différents cas de résiliation d’une mutuelle santé sont les suivants :
A échéance du contrat,
En dehors des délais via la loi Chatel,
Résiliation anticipée suite à un changement de situation,
Suite à l’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire,
Suite à une augmentation des tarifs,
Suite à l’annulation d’un autre contrat,
Droit de rétractation.

Résiliation mutuelle : les différents cas

Résilier sa mutuelle à sa date d’échéance

C’est l’hypothèse la plus classique.

Le contrat passé avec une complémentaire santé est annuel. Pour y mettre fin sans cause particulière il est possible de le résilier chaque année à sa date d’échéance.

Pour y mettre fin il est possible d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant sa volonté de mettre fin au contrat, et sans avoir à fournir de cause particulière.

Mais attention en pratique à bien respecter la date d’échéance et le délai de préavis.

 

La date d’échéance

Cette date peut varier selon l’organisme qui remplit le rôle de complémentaire santé.

La date de résiliation peut être fixée :

  • Au 1er janvier.
  • A la fin d’un trimestre (par exemple le 1er avril).
  • A la date anniversaire de signature du contrat.

Le premier cas correspond le plus souvent aux mutuelles, tandis que les deux derniers correspondent d’avantage aux assurances.

Mais quel que soit l’hypothèse cette date est indiquée dans les conditions particulières de votre contrat. Vous pouvez également la retrouver dans l’échéancier ou l’avis d’échéancier que vous recevez tous les ans.

 

Le délai de résiliation de sa mutuelle santé

Il est nécessaire d’envoyer à sa mutuelle, ou à son assurance, une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant sa volonté de mettre fin au contrat, en respectant un délai de résiliation.

Ce délai est précisé dans le contrat, et peut varier de 2 à 3 mois avant la date d’échéance annuelle :

  • Il est de deux mois pour les assurances et les mutuelles d’assurance.
  • Et de deux ou trois mois pour les mutuelles régies par le code de la mutualité.

 

Résilier sa mutuelle santé hors délai : la loi Chatel

Les contrat de complémentaire santé sont à tacite reconduction, c’est-à-dire qu’ils sont renouvelés automatiquement à moins que la résiliation soit demandée dans un délai précis.

Pour protéger les consommateurs la loi Chatel oblige les assureurs (mutuelles ou assurances) à informer leur client de l’approche de la fin de du contrat et de leur droit à le résilier.

Cette loi ne s’applique qu’aux seuls contrats individuels, les complémentaires santé collectives et les assurances de groupe ne sont pas concernées.

Cadre imposé par loi :

  • Votre assureur est tenu de vous adresser un avis d’échéance au plus tard 15 jours avant la date limite d’envoi du courrier de résiliation.
    Le délai de résiliation étant de deux mois pour les assurances, votre assureur doit vous envoyer cet avis au moins 2 mois et 15 jours avant la date d’échéance du contrat.
  • Ce document doit vous rappeler votre droit de résilier le contrat avant sa tacite reconduction et sous quelles conditions.
    Ces informations ne sont pas toujours très lisibles, regardez minutieusement les documents envoyés par votre assureur pour vous assurez de leur présence.

On peut distinguer trois hypothèses :

  • L’assureur respecte le délai minimum de 15 jours. Vous devez envoyer une lettre avec accusé de réception en respectant le délai de résiliation fixé dans votre contrat.
  • L’assureur dépasse le délai. Vous disposez de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis d’échéance pour résilier votre contrat d’assurance santé.
    A noter : pensez à conserver le courrier de l’assureur ayant contenu l’avis d’échéance, il vous servira de preuve.
  • L’assureur n’envoie aucun avis d’échéance. Vous pouvez dénoncer votre contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. Cette résiliation est sans préavis et sans aucune pénalité. Elle prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de poste figurant sur votre courrier.

Dans les deux derniers cas pensez à préciser dans votre courrier que vous demandez la résiliation de votre complémentaire santé dans le cadre de la loi Chatel.

 

Résilier sa mutuelle santé hors de la période d’échéance :

Dans un certain nombre de cas il est possible de renoncer à sa complémentaire santé, sans avoir à tenir compte de la date d’échéance du contrat ou à respecter le délai de préavis.

Sont concernées les situations dans lesquels un changement dans votre vie modifie suffisamment les risques assurés par le contrat (en les augmentant ou en les diminuant) pour justifier une résiliation anticipée.

Les cas de changement de situation

  • Déménagement,
  • Changement de situation matrimoniale (PACS, séparation, mariage, divorce, décès du conjoint),
  • Changement de régime matrimonial (modification du contrat de mariage) ou social.
  • Changement de profession (en revanche ce n’est pas le cas pour une perte d’emploi).
  • Départ à la retraite ou cessation définitive d’activité professionnelle.

Les conditions pour bénéficier d’une résiliation anticipée :

  • Votre complémentaire santé doit être une assurance. Ne sont pas concernées les mutuelles relevant du Code de la mutualité.
  • Vous avez un délai de 3 mois, à compter du changement de situation, pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur.
  • Dans cette lettre vous devez préciser pour quel motif vous réclamez cette résiliation anticipée, et justifier de sa réalité.
  • Mais surtout vous devez prouver que ce changement a une incidence sur les risques garantis par le contrat. C’est à dire que ces risques vont être amplifiés ou à l’inverse amoindris, avec pour conséquence une modification des tarifs que vous payés.

La résiliation du contrat prend effet 1 mois après la réception par l’assureur de votre lettre.

Résiliation contrat mutuelle

 

Résilier sa mutuelle santé suite à l’adhésion à une complémentaire d’entreprise obligatoire

Avec la généralisation des complémentaires santé d’entreprise, il est possible que vous vous retrouviez contraint de souscrire à celle de votre entreprise.

Si c’est le cas, vous pouvez résilier votre complémentaire actuelle en dehors de la période d’échéance, et sans respecter de délai de résiliation.

Pour ce faire il vous suffit d’envoyer une lettre de résiliation (en recommandé avec accusé de réception) à votre assureur, où vous l’informer, et où vous justifier, de votre adhésion à la complémentaire santé obligatoire de votre entreprise.

La résiliation sera effective 1 mois après la réception de votre lettre par l’assureur.

 

Résilier sa mutuelle suite à une augmentation des tarifs injustifiée

Si votre complémentaire augmente ses tarifs, sans que cette hausse soit prévue dans le contrat, il vous est possible de résilier votre complémentaire santé.

Vous avez 15 jours, à compter de la réception des nouveaux tarifs, pour demander la résiliation du contrat. Le contrat prendra fin après un préavis d’un mois (à compter de la réception de votre lettre par l’assureur).

Attention : ce cas ne concerne pas les mutuelles santé régies par le Code de la mutualité. Ces dernières sont des organisations à but non lucratif, où chaque augmentation des tarifs est votée par le conseil d’administration qui représente l’ensemble des adhérents. De ce fait dans cette hypothèse l’augmentation est supposée être faite avec votre accord.

 

Résilier sa mutuelle après un sinistre

Si vous avez souscrit plusieurs contrats avec le même assureur, et que suite à la survenue d’un sinistre ce dernier décide d’annuler l’un d’entre eux, il vous est possible de résilier tous vos contrats.

Il vous faut pour cela, dans un délai d’un mois après l’annulation du contrat, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assurance.

La résiliation prendra effet après un préavis d’un mois (à compter de la réception de votre lettre par l’assureur).

 

Le droit de rétractation

Toute souscription à une complémentaire santé à distance, c’est-à-dire via internet ou le téléphone, ouvre droit à une une période de 14 jours pour se rétracter.

Ce délai commence à courir le lendemain de la signature du contrat, et il ne court que les jours ouvrables.

Vous n’avez aucune justification à fournir pour en bénéficier.

Si la rétraction a bien lieu au cours de ces 14 jours, l’assureur ne peut appliquer aucune pénalité. Le contrat sera réputé ne jamais avoir été conclu.

Le sort des cotisations avant et après la résiliation :

  • Si vous résiliez un contrat en dehors de sa date d’échéance, vous devez continuer à vous acquitter des cotisations jusqu’à que la résiliation prenne effet.
  • En revanche, s vous avez payé des cotisations après que la résiliation soit devenue effective, l’assureur doit vous rembourser du trop perçu.

Retrouvez une lettre de résiliation mutuelle type pour faciliter vos démarches.

Résiliation complémentaire santé pour changer de mutuelle